Conditions générales de vente

Clim Sécurité Confort
SIRET : 931 244 123 00010
RCS : Versailles
Siège social : 10 impasse des terres fortes 78490 Mareil le Guyon
Téléphone : 01 85 80 00 99 / 06 58 58 52 52
Email : contact@csc78.fr

Assurance responsabilité civile professionnelle : BPCE IARD : 178356147 X - MCE - 001

BPCE IARD, police n° 178356147 X - MCE - 001, couvrant la zone géographique : France

1. Présentation de l’entreprise

Clim Sécurité Confort exerce une activité d’installation, d’entretien et de dépannage de :

systèmes de climatisation.
alarmes et vidéosurveillance.
automatismes de portails et portes de garage.
toutes installations électriques.
toutes les activités listées dans les statuts de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des contrats conclus entre Clim Sécurité Confort et ses clients.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de services proposées par Clim Sécurité Confort, auprès des clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont communiquées avant toute signature de devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du versement d’un acompte.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les devis précisent distinctement :

la main-d’œuvre.
le matériel.
les frais de déplacement.
les prestations annexes.

Les prix sont valables pour la durée indiquée sur le devis signé.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible à réception de facture pour les clients particuliers.

Pour les clients professionnels, le paiement est exigible dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit.

Pour les clients particuliers, les pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, les pénalités sont calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par les professionnels en cas de paiement tardif.

7. Clause de réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de Clim Sécurité Confort jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, Clim Sécurité Confort pourra engager toute procédure légale permettant d’obtenir le paiement ou la restitution du matériel, dans le respect des règles en vigueur.

8. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.

Clim Sécurité Confort ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à des causes indépendantes de sa volonté : retards fournisseurs, impossibilité d’accès au chantier, conditions climatiques, force majeure, etc.

8 bis. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception est réalisée entre Clim Sécurité Confort et le client, contradictoirement ou par tout moyen écrit.

La réception vaut reconnaissance de la conformité des travaux au devis, sous réserve des défauts apparents ou des réserves expressément mentionnés par le client lors de cette réception ou dans un délai raisonnable après celle-ci.

L’absence de réserves écrites n’a pas pour effet de priver le client de ses droits au titre des garanties légales, notamment la garantie de conformité, la garantie des vices cachés et, le cas échéant, la garantie décennale.

9. Garanties légales (clients particuliers)

Indépendamment de toute garantie commerciale, Clim Sécurité Confort reste tenue des garanties légales prévues par la loi.

9.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, d’une réparation ou d’un remplacement du bien sans aucun frais, incluant les pièces, la main-d’œuvre et les frais de déplacement ou d’expédition. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le bien est conforme s’il :

correspond à la description contractuelle,
est propre à l’usage habituellement attendu,
est installé conformément au contrat.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, Clim Sécurité Confort peut ne pas procéder selon le choix du client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Durant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

9.2 Garantie des vices cachés

Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il peut demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.

10. Matériel existant

Lorsque Clim Sécurité Confort intervient sur un matériel non fourni par elle, elle est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à :

signaler les défauts visibles,
refuser toute intervention dangereuse,
informer le client en cas de non-conformité ou de vétusté.

Clim Sécurité Confort est tenue, dans ce cadre, à une obligation de moyens sur la prestation réalisée.

Elle ne garantit ni la conformité, ni la performance, ni la durée de vie du matériel existant non fourni par elle, mais reste responsable de la qualité de la prestation effectuée et des éléments remplacés ou fournis.

Toute intervention sur un équipement non fourni par Clim Sécurité Confort est réalisée sans garantie de résultat sur le fonctionnement global de l’installation, la responsabilité de Clim Sécurité Confort étant limitée à la partie directement remplacée ou réparée.

Clim Sécurité Confort ne pourra être tenue responsable des pannes, dysfonctionnements ou dommages résultant :

de la vétusté.
d’une non-conformité.
d’une incompatibilité.
d’un défaut préexistant du matériel.
d'une modification réalisée par le client sur une installation de Clim Sécurité Confort.

Par ailleurs, Clim Sécurité Confort se réserve le droit d'annuler la vente en cas de découverte sur du matériel existant (non installé par elle) d'éléments pouvant compromettre le bon fonctionnement de matériel neuf installé par CSC.

10 bis. Exclusion de garantie – systèmes non installés par Clim Sécurité Confort

Les interventions réalisées sur des installations non posées par Clim Sécurité Confort sont effectuées avec une obligation de moyens sur la prestation réalisée.

Clim Sécurité Confort ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant de l’état, de la conception, de la vétusté ou des défauts préexistants de l’installation, sauf faute dans l’exécution de sa propre prestation.

Une recharge de fluide frigorigène ne constitue pas une réparation en elle-même, mais une opération connexe pouvant accompagner une recherche et réparation de fuite.
La réapparition d’une fuite autre que celle ayant fait l’objet de la réparation ne saurait engager la responsabilité de Clim Sécurité Confort lorsqu’elle résulte de l’état, de la conception, de la vétusté ou d’un défaut préexistant de l’installation, et non d’une faute dans l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît que l’état, l’ancienneté et la conception du système peuvent rendre certaines pannes inévitables.

Les conséquences liées à l'état initial ou la vétusté du matériel ne sont pas couvertes, cependant CSC s'engage à tout mettre en œuvre et garantit la conformité de sa prestation.

11. Responsabilité

Clim Sécurité Confort est tenue à une obligation de résultat pour les prestations d’installation.

Elle est responsable des dommages directs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, sauf cas de force majeure, faute du client ou intervention d’un tiers.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

dommage corporel,
faute lourde ou intentionnelle,
manquement à une obligation légale.

Pour les clients professionnels, la responsabilité financière de Clim Sécurité Confort est en tout état de cause plafonnée au montant TTC de la prestation ayant donné lieu au dommage, sauf en cas de dommage corporel, faute lourde ou manquement légal.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).

Le client peut exercer ce droit en adressant le formulaire de rétractation ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client demande expressément l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît :

que l’exécution peut commencer avant la fin du délai légal,
et que, s’il exerce son droit de rétractation après le début des travaux, il devra payer à Clim Sécurité Confort un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu si le client a donné son accord exprès.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Clim Sécurité Confort – 10 impasse des terres fortes, 78490 Mareil-le-Guyon – contact@csc78.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandé le : __________
Nom du client : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature :

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email figurant sur la facture).
Clim Sécurité Confort s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

14. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

16. Forfait déplacement et diagnostic

Forfait déplacement et diagnostic

Toute demande d’intervention, de diagnostic, de dépannage ou de recherche de panne donne lieu à la facturation d’un forfait déplacement et diagnostic, dont le montant est indiqué sur le devis ou communiqué au client avant l’intervention.

Ce forfait couvre :

le déplacement du technicien,

le temps de diagnostic,

les contrôles, tests et vérifications nécessaires à l’identification de la panne ou du dysfonctionnement.

Le forfait déplacement et diagnostic est dû dès lors que le technicien s’est déplacé, y compris dans les cas suivants :

refus de réparation par le client,

impossibilité de réparation (pièce indisponible, matériel irréparable, installation non conforme ou vétuste),

panne non reproductible ou non localisable au moment de l’intervention,

annulation tardive par le client.

Ce forfait n’est pas remboursable et n’est pas conditionné à la réalisation d’une réparation.

En cas d’acceptation du devis de réparation, le forfait pourra, le cas échéant, être déduit du montant total si cela est prévu au devis.

Le client reconnaît avoir reçu les présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du devis.